DCL Avocats et Associés - Saint Omer
40 et 42 rue de l'Ecusserie - BP 70233 62504 Saint Omer
Ventes immobilières
Les enchères sont portées par le ministère d’Avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
Afin qu’un avocat du cabinet puisse porter les enchères pour votre compte, il sera nécessaire de transmettre un certain nombre de documents et notamment une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque à l’ordre de la CARPA d’un montant de 10% de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €, condition fixée par la loi.
Avant de constituer votre dossier, il est conseillé d’effectuer quelques démarches :
> Vous rendre à la visite du bien
Celle-ci est assurée par un huissier de Justice en général dans les 3 semaines précédant la vente. La date de la visite est indiquée sur l’affiche de vente. Il est inutile de vous inscrire et vous pouvez sans problème, en cas d’empêchement, demander une personne de confiance d’y aller à votre place. L’intérêt étant de constater l’état du bien, l’ampleur des travaux éventuels, de voir si le bien est occupé ou libre.
> Consulter le Cahier des conditions de la vente
Le cahier des conditions de vente et le procès-verbal de description peuvent être consultés au Greffe du TJ de devant lequel la vente est poursuivie ou au cabinet du créancier poursuivant.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, il convient d’assurer immédiatement le bien et de s’acquitter des sommes suivantes (hors honoraires de l’Avocat) :
> La somme principale de l’adjudication (prix de vente) : C’est le montant de la dernière enchère, celle retenue par le Tribunal après extinction du temps.
> Les frais préalables : Il s’agit des frais engagés par le poursuivant pour parvenir à la vente (frais de publicité foncière, frais d’huissier, publicités légales, etc…). Ces frais sont d’un montant variable.
> Les droits de mutation ou droits d’enregistrement : Il s’agit de la taxe perçue par les collectivités locales et l'Etat. Elles sont exigibles à l'occasion d'une vente immobilière, lors d'un changement de propriétaire. Ces droits sont variables selon votre qualité, la nature de l’immeuble…
> Les frais de publication de jugement d’adjudication (0,1% du prix d’adjudication).
> Les émoluments : Ils sont identiques à ceux d’une vente devant notaire, l’intervention de l’Avocat et du Tribunal remplaçant celle du notaire.
Il y a lieu d’attendre un délai de DIX JOURS pendant lequel tout intéressé peut former une surenchère du dixième du prix d’adjudication.
En cas de défaillance ou retard dans le paiement du prix (délai de 2 mois), le prix de vente portera intérêt au taux légal à compter de la vente.